Le 13 avril 2017, le gouvernement du Canada a déposé le projet de loi C-46 pour réformer le Régime de transport du Code criminel tel que promis dans la plate-forme libérale de 2015. Le projet de loi a été adopté par le Parlement le 20 juin 2018 et a reçu la sanction royale le 21 juin 2018. La nouvelle loi permettra de mieux dissuader et déceler la conduite avec facultés affaiblies par la drogue et l’alcool. Toutefois, l’AITC est consciente que cette loi aura des incidences sur certains voyageurs non-résidents.

Le plus grand changement sera que les ressortissants étrangers avec des condamnations étrangères équivalentes de conduite avec facultés affaiblies ne pourront plus être éligibles pour la « réadaptation présumée ». Essentiellement, où les agents de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pouvaient utiliser leur discrétion sur les circonstances des accusations, ils doivent maintenant automatiquement les considérer inadmissibles quelles que soient les circonstances. Pour cette raison, les entreprises touristiques qui croient que cela va affecter leurs clients devraient faire des efforts pour s’assurer qu’ils sont conscients des avenues à prendre avant de voyager au Canada.

Selon le paragraphe 320.19(1) de la nouvelle loi, la seule avenue de réadaptation disponible à un ressortissant étranger serait une demande formelle de réadaptation, que ce soit pour une ou plusieurs infractions ou le temps depuis l’infraction. Un ressortissant étranger pourrait demander un soulagement temporaire en faisant une demande pour un permis de séjour temporaire (PST). Toutefois, un niveau plus élevé d’autorité ministérielle – un surintendant à un point d’entrée (PDE) – sera requis et il n’y a pas de garantie que cela soit accordé sans la demande de réadaptation.

L’AITC continuera à travailler avec l’ASFC et IRCC pour aider à assurer que les visiteurs étrangers avec des condamnations sont informés du nouveau processus de demande d’admissibilité. Nous suivrons ces réformes de près au niveau des impacts négatifs possibles sur nos secteurs, et travaillera avec nos partenaires et parties prenantes pour examiner la réintroduction de « mesures de réadaptation présumée ».